Sommation

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Acte par lequel un individu en oblige un autre à le rembourser par exemple. La sommation ou mise en demeure pour obliger un emprunteur à rembourser, mais elle est le plus souvent un avertissement donné par une personne vis à vis d'une autre. Cet avertissement peut être par exemple une lettre recommandée visant à demander le paiement des loyers avant de prendre d'autres mesures plus judiciaires.