Séquestre

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Se dit d'un bien dont la propriété a été transférée à une autorité judiciaire car un litige existe sur ce bien. Ce litige peut porter par exemple sur le nom du véritable propriétaire ou encore sur un héritage contesté. Durant toute la procédure, le bien peut être mis sous séquestre et ainsi n'être pas mis à disposition de l'une ou l'autre des parties.