Report en arrière du déficit

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Principe fiscal qui permet à une entreprise de reporter un déficit de l'année n sur les années antérieures n-1, n-2, etc. et ainsi de dégager une créance sur le Trésor Public. En effet, le résultat fiscal est différent du résultat net comptable. Si le résultat comptable est bénéficiaire, le résultat fiscal peut très bien laisser apparaître un déficit provenant des années précédentes.

• Trésor Public
• Résultat fiscal
• Créance
• Déficit