Remise partielle
Terme défini le 17/03/2017
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Il est possible dans certains cas d'obtenir de la part des services fiscaux une remise sur le montant de l'impôt à payer. Cette remise peut être totale - le contribuable ne doit alors plus rien - ou partielle - seule une partie de la dette est annulée -. La remise partielle concerne ainsi souvent les pénalités infligées par l'administration fiscale.
