Quittancement de loyer

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Lexique et Glossaire

Obligation légale où le propriétaire, à la demande du locataire, doit fournir à ce dernier la quittance du loyer et l'appel de loyer. Sans demande du locataire, le propriétaire n'a toutefois aucune obligation de fournir cette quittance de loyer. Cette dernière peut être utilisée pour de multiples raisons telles que la demande d'aide au logement ou encore si le locataire souhaite prouver à son futur propriétaire qu'il paye bien ses loyers.