Protêt

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Document réalisé par un officier ministériel, un notaire ou un huissier par exemple, qui prouve qu'une effet de commerce ou une lettre de change n'a pas été honorée. Ainsi le protêt permet de prouver qu'un paiement n'a pas été réalisé, et faciliter une éventuelle demande de mise en cessation de paiements.

• Cessation de paiement
• Faillite