Projet de loi

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En droit français, un projet de loi est une loi proposé par le gouvernement, et non par un parlementaire comme dans le cadre d'une proposition de loi. Ce projet de loi n'a pas de valeur de loi. Il est juste un projet. Ce projet est présenté devant l'assemblée nationale, puis devant les sénateurs. Une fois que les deux chambres ont voté le projet de loi, il devient une loi.