Procédure de sauvegarde

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Le dirigeant peut demander au tribunal la mise en place d'une procédure de sauvegarde pour son entreprise. Cette procédure de sauvegarde se situe avant une éventuelle cessation de paiements. Elle permet au dirigeant de solutionner des problèmes qu'il ne pourrait résoudre seul grâce à l'aide du Tribunal de Commerce. Le tribunal gèle ainsi les créances et les intérêts débiteurs de l'entreprise. La société peut alors solutionner ses différents problèmes, le plus souvent de trésorerie. Le tribunal peut alors éviter d'éventuels licenciements et agit donc très en amont.