Pouvoir de sanction administrative
power to impose administrative penalties
Mis à jour le 03/09/2010

le Lexique complet
L'Autorité des Marchés Financiers est une autorité administrative. Cette institution peut sanctionner une entreprise ou un investisseur pour des faits qu'il a commis, ce peut être notamment le cas des délits d'initié. Ces sanctions peuvent être de plusieurs ordres, et se traduire par de fortes amendes voire des interdictions d'exercer.