Pacte contraignant

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Un pacte est un document signé entre plusieurs parties. Si le pacte est contraignant, cela signifie que les partis qui l'ont signé n'ont pas la possibilité d'aller contre la décision commune des acteurs du pacte. Ainsi appartenir à un syndic de copropriété peut être considéré comme un pacte contraignant. Même si vous ne le souhaitez pas personnellement, le syndicat de copropriété peut exiger que vous fassiez des travaux ou encore que vous participiez à leur financement.