Neutralisation des actions

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Lexique et Glossaire

Les actions représentent une part du capital d'une entreprise et ses droits de votes. Au dessus d'un certain niveau de contrôle, des réglementations spécifiques doivent être respectées, ou des nouvelles possibilités fiscales sont ouvertes. Pour respecter au mieux ces lois, le législateur a introduit la neutralisation des actions. Ainsi, les actions en autocontrôle ou auto-détenues par l'entreprise sont neutralisées dans le calcul de ces seuils. Si un seuil minimal de 95% de contrôle est ainsi exigé, les actions détenues par l'entreprise elle même sont neutralisées et ne sont alors pas prises en compte dans le calcul du nombre d'actions composant le capital social.