Loi Scrivener

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Loi du 10 janvier 1978 visant à l'amélioration de l'information et de la protection des emprunteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Mise en place par la Secrétaire d’État à la Consommation du Gouvernement Barre, Christiane Scrivener, la loi Scrivener vise à améliorer la protection des emprunteurs via une meilleure information. Ainsi une offre préalable de crédit doit être fournie au client, et celle-ci reste valable durant une période de 15 jours. Cette offre, ainsi que le contrat définitif de crédit mentionne le TEG ou Taux Effectif Global, ainsi que le montant à rembourser par l'emprunteur ou encore les frais de dossier.

Cette loi Scrivener ne concerne pas tous les crédits, car elle se limite aux seuls crédits à la consommation inférieurs à 21.700 euros et supérieurs à 3 mois, à destination des particuliers. Cette loi a permis, certes une amélioration de la situation mais n'a pas permis d'éviter les dérives de certains crédits à la consommation. La loi Lagarde a ainsi vu le jour en 2010 afin de pallier à de nouveaux problèmes. Les dispositifs pour lutter plus efficacement contre le surendettement ont été améliorés et notamment une suspension de l'expulsion pourra être ordonnée.