Loi Murcef

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Abréviation de la loi relative aux Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier. Elle concerne notamment l'instauration d'un médiateur ou l'information concernant les frais bancaires. Publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2001, elle a été finalement appliquée dès 2002. La Loi Murcef oblige notamment les institutions bancaires à prévenir leurs clients de toute modification tarifaire, d'interdire les packs si leurs composants ne peuvent être disponibles séparément ou encore une limitation des frais perçus par les banques en cas d'émission de chèques sans provision.

L'objectif de cette loi est de réglementer davantage les relations entre les particuliers et les banques afin de permettre aux clients de choisir en connaissance de cause leurs banques, et d'en changer plus facilement. En effet, en cas de changement de tarifs, le client pourra décider de clôturer son compte pour une autre banque, et ce sans subir de frais de clôture.