Loi de sécurité financière

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Loi votée en 2003 et dont l'objectif principal est de renforcer la gouvernance d'entreprise, via notamment un contrôle interne plus développé, et une plus grande responsabilité des dirigeants. Cette loi ne s'applique pas aux seules entreprises cotées mais à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel publiquement à l'épargne.

On parle aussi de Loi Mer, car elle a été créée par Francis Mer, ancien Ministre des Finances.