Loi Dailly

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Du nom du sénateur qui a promu cette loi, la loi Dailly vise à légiférer sur les relations existantes entre un créancier, un débiteur, et le porteur, dans le cadre d'un bordereau dailly. Ce bordereau permet le transfert de créances afin de faciliter l'accès à de nouvelles ressources pour les entreprises, en liquidifiant des actifs peu liquides que sont les créances.