Loi Chatel

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Du nom du secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel, cette loi votée en 2007 vise à encadrer les relations entre les clients et différents intervenants (établissements de crédits, opérateurs de téléphonie mobile, etc.). Ainsi cette loi porte sur les reconductions tacites autrefois de mise dans le secteur des télécoms. L'opérateur a désormais l'obligation de faciliter la résiliation du compte.