Limitation statutaire des droits de vote

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Lexique et Glossaire

Technique visant à rendre plus difficile le rachat d'une entreprise par une autre. En limitant les droits de vote des actionnaires, ces derniers ne peuvent prendre le pouvoir facilement. Cette limitation est un poison pills. C'est à dire une technique visant à limiter le rachat facile de la société. Il est fréquent de présenter dans les statuts des éléments relatifs aux droits de vote. En effet, il suffit de 50% des droits de vote d'une société pour en prendre le contrôle. En donnant davantage de droits de vote aux anciens actionnaires, la société se garantit un niveau de protection plus élevée, et les anciens actionnaires peuvent conserver le contrôle de l'entreprise alors qu'ils détiennent moins de 50% du capital.