Fidéicommis

trust
Terme défini le 03/11/2011
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Dans le cadre d'un testament, le donateur souhaite transmettre son bien à un ayant droit dans le but de les céder à son tour à une autre personne. L'ayant droit qui devra transmettre à nouveau le bien est nommé un fidéicommissaire. En France, il existe des donations graduelles et résiduelles destinées à répondre à ce type de problématiques. Un individu peut en effet vouloir transmettre son héritage à son enfant mais en garantissant le fait que son enfant le transmettra à ses petits enfants.