FATCA

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Lexique et Glossaire

Acronyme anglo-saxon désignant la Foreign Account Tax Compliance Act. Ce règlement a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale en obligeant ainsi les institutions financières à communiquer certaines informations sur leurs clients, résidents américains, auprès de l'administration fiscale américaine. Si la banque ne respecte pas ces obligations, elle se voit imposer la mise en place d'une taxation.