Evasion fiscale

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Moyen visant à délocaliser une partie d'un patrimoine dans un autre pays dans le but de réduire sa fiscalité. L'objectif est ici de réduire son imposition de façon illégale en masquant une part de ses revenus et en les transférant à l'étranger, ou en générant des revenus à l'étranger alors que ces derniers ont été réalisés en réalité sur le territoire français.

• Impôt sur les sociétés (IS)
• Impôt sur les plus-values
• Impôt sur le revenu
• Fiscalité