Don

Téléchargez
le Lexique complet

Action visant à transférer la propriété d'un bien gratuitement. La donation peut être mise en place dans le domaine des successions. Tout don, entraîne une fiscalité, même si cette dernière fluctue d'un don à l'autre. Ainsi les donations simples peuvent avoir une fiscalité allégée si elles respectent certaines caractéristiques.