Dépôt de bilan

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Expression juridique désignant le dépôt des comptes en cas d'insolvabilité temporaire ou non de l'entreprise. Le dépôt de bilan peut être suivi d'un redressement judiciaire voire d'une liquidation judiciaire. L'entreprise et ses dirigeants se retrouvent dans l'obligation légale de se déclarer en cessation de paiement si l'entreprise n'est plus en mesure de rembourser ses échéances à court terme. La cessation de paiements ne présage en rien de l'avenir de la société et celle-ci peut totalement se remettre de cette période de difficultés financières. En cas d'insuffisance chronique de liquidités, la société pourrait être rachetée par un groupe d'investisseurs ou une autre entreprise, mais aussi être placée en liquidation judiciaire. Dans ce cas, l'entreprise perd sa personnalité morale et l'ensemble de ses actifs sont vendus. Le montant des actifs ne permettra pas, la plupart du temps, de rembourser la totalité des créanciers, et encore moins des actionnaires. Les salariés eux bénéficient d'un fonds de garanti pour leurs salaires.