Délit de fausse information

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Créé par la loi du du 3 janvier 1983, délit visant à condamner un individu ayant transmis de fausses informations sur une valeur. Il n'est pas nécessaire que ces informations aient eu un impact sur les cours, ni même que l'individu en ait tiré profit. En effet, l'information est souvent le nerf de la guerre dans le domaine boursier, et une bonne information peut avoir un impact important sur le cours.