Délai de prescription

Téléchargez
le Lexique complet
Délai durant lequel un acte délictueux peut être poursuivi. Ainsi dans le cadre d'une fraude fiscale, le Trésor Public ne peut poursuivre le contrevenant pour des faits antérieurs de plus de x années à la découverte des faites. Le délai de prescription est variable d'un délit à l'autre, d'où l'importance pour les autorités d'agir rapidement.

• Paradis fiscal
• Fraude fiscale