Date fiscale

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Lexique et Glossaire

Il s'agit d'une date utilisée dans l'administration fiscale. Il peut tout autant s'agir d'une date limite de dépôt des déclarations de revenus, qu'une date à partir de laquelle court le début d'un contrat d'assurance vie. Une date fiscale est ainsi simplement une date que le Trésor Public utilise dans sa relation avec les contribuables.