Copie exécutoire

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Document ayant valeur exécutoire et représentant la copie d'un contrat passé devant notaire ou encore d'un jugement. La copie exécutoire est fréquemment utilisée dans les litiges débiteur / créditeur. Le débiteur peut ainsi être contraint de rembourser rapidement son créancier si l'emprunteur n'a pas respecté les conditions du prêt accordé.