Convention libre

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Se dit d'une convention où le conseil d'administration n'a pas à intervenir. Ce type de conventions entre les dirigeants et l'entreprise ne présente pas de risques financiers, au contraire des conventions interdites où l'entreprise se porte alors caution sur les dettes personnelles d'un dirigeant par exemple. Ces conventions sont d'ailleurs interdites. Le conseil d'administration intervient lui dans le cadre des conventions réglementées.