Contrôle de fait

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Alors que le contrôle de droit d'une entreprise repose sur des éléments très factuels comme le pourcentage de détention du capital, le contrôle de fait désigne le contrôle d'une entreprise par un tiers sans que ce dernier ne désigne au moins la majorité du capital. Ainsi, un contrôle de fait peut exister quand il existe un actionnaire avec un niveau élevé de détention (sans majorité) et que les autres actionnaires sont disséminés. Un contrôle de fait peut aussi exister dans le cadre d'une créance. Si la créance est importance, son détenteur contrôle de facto l'entreprise. Il en est de même si un tiers peut exercer une influence évidente sur un actionnaire majoritaire.