Contrôle de droit

Téléchargez
le Lexique complet

Le contrôle de droit consiste à contrôler une entreprise en en détenant directement ou indirectement la majorité du capital. Le contrôle de droit peut être compliqué à prouver avec la multiplicité des filiales et des intervenants. Toutefois, il est plus facile à détecter que le contrôle de fait qui est fait d'éléments plus subjectifs.