Commission de déontologie

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Commission visant à contrôler des agents de la fonction publique qui décident de partir pour le secteur privé. Cette commission permet de vérifier si le futur rôle de l'agent ne rentrera as en contradiction avec ses anciennes fonctions. En d'autres termes, un fonctionnaire ne peut prendre la tête d'une entreprise dont il a lui même influencer l'avenir quand il était encore fonctionnaire.