Commandement de payer

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Dans ce document, un créancier invite son débiteur à lui rembourser la somme due sous peine de saisie. Le commandement de payer est établi par l'officier ministériel qu'est l'huissier. Pour que ce document soit établi, un titre exécutoire doit être obtenu. C'est ce titre exécutoire qui permet le commandement de payer, et donc la saisie. Ce commandement est souvent mis en place en cas de problème de paiements de loyer par exemple.