Clause du grand père

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Ce dit d'une clause spécifique qui permet à un individu de bénéficier d'un ancien juridique qui pourrait lui être plus favorable par rapport au nouveau cadre. Cette clause permet ainsi à un individu de ne pas être défavorisé par la nouvelle loi, et ainsi de continuer à bénéficier de ses avantages. Cette clause est toutefois limitée dans le temps afin de permettre aux individus de se conformer à la nouvelle législation.