CGI

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Acronyme définissant le Code Général des Impôts qui régit les règles fiscales en France. Le CGI comprend ainsi toutes les dispositions relatives à la TVA, les impôts locaux ou encore l'impôt sur le revenu et les impôts sur les sociétés. Toutefois, les règles relatives au contentieux ont été regroupées dans le Livre des procédures fiscales.