Cession à titre gratuit

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Certains cas clairement précisés par la loi autorisent la cession à titre gratuit d'un actif d'un détenteur à un autre. La cession à titre gratuit étant souvent sujette à problème (détournement d'héritage, droits d'auteurs, etc.), elle est très réglementée. Une entreprise peut ainsi céder gratuitement certains de ses ordinateurs jugés obsolètes, à des associations, plutôt que de les détruire.