Capacité de jouissance

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Lexique et Glossaire

Aptitude à être détendeur de droits mais aussi d'obligations. Ainsi la capacité de jouissance désigne autant votre droit à percevoir des dividendes que des revenus, que votre obligation à payer les taxes afférents à vos biens immobiliers. Plusieurs cas de figures peuvent vous faire perdre une partie de votre capacité de jouissance comme la mise en place d'une tutelle par exemple.