Attestation d'indisponibilité

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Ancien document rendant les titres d'un actionnaire indisponible à la cession afin de lui permettre d'aller voter lors des assemblées générales d'actionnaires. En effet, il est indispensable pour l'entreprise d'être sure que l'investisseur présent lors de l'assemblée générale est bien un actionnaire au moment du vote. En effet, seul un actionnaire disposant d'un droit de vote a la possibilité de voter lors de l'AG.