Agrément fiscal

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Se dit de conditions fiscales particulières obtenues par certaines entreprises dans le cadre d'opérations spécifiques et délivrées par la Direction Générale des Impôts. La décision d'agrément est prise au niveau local afin d'être au plus proche des problèmes des entreprises de la région. La demande est faite par l'entreprise et la DGI peut refuser.

• Impôt sur le revenu
• Agrément AMF