Acte sous-seing privé

private deed
Mis à jour le 08/10/2010
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Acte conclu entre deux ou plusieurs personnes sans la présence d'un notaire ou d'un autre officier ministériel. La présence de ce dernier transformerait l'acte, en acte authentique. L'acte sous seing privé peut notamment correspondre au testament. Une personne en présence de deux témoins peut ainsi rédiger un testament sans le recours à un notaire. Ce document sera jugé recevable par la loi.