Acte constitutif

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Se dit d'un document validant la constitution d'une relation, ou encore d'une société. L'acte constitutif d'une société consiste en son acte de naissance. Le moment précis à partir duquel l'entreprise existe et prend forme. Il peut exister une pléthore d'actes constitutifs, et c'est à partir de leur rédaction que la responsabilité des signataires naît.