Acte authentique

notarial deed
Mis à jour le 08/03/2010
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Acte conclu entre deux ou plusieurs personnes avec la présence d'un notaire ou d'un autre officier ministériel. L'absence de ce dernier transformerait l'acte, en acte sous-seing privé. De nombreuses procédures ou opérations financières impliquent obligatoirement un acte authentique. Ce dernier garantit notamment la bonne information des deux parties.