Acte authentique
notarial deed
Mis à jour le 08/03/2010

le Lexique complet
Acte conclu entre deux ou plusieurs personnes avec la présence d'un notaire ou d'un autre officier ministériel. L'absence de ce dernier transformerait l'acte, en acte sous-seing privé. De nombreuses procédures ou opérations financières impliquent obligatoirement un acte authentique. Ce dernier garantit notamment la bonne information des deux parties.