Accord de règlement

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Accord mettant fin à une procédure. Ainsi l'accord de règlement peut mettre fin à une procédure de règlement à l'amiable. Les deux parties se mettant d'accord sur un montant pour indemniser celui qui s'estime lésé.

Un accord de règlement définitif peut aussi être signé dans le cadre de la liquidation des activités d'une compagnie d'assurance. Cette dernière cessant son activité, elle ne souhaite plus assurer ses clients. Elle signe avec eux un accord de règlement pour mettre fin à l'assurance.

L'accord de règlement peut aussi être pris à un niveau planétaire à travers l'OMC ou Organisation Mondiale du Commerce. Deux pays se mettent alors d'accord pour supprimer un litige commercial.