Abus de bien social

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Lexique et Glossaire

Délit désignant le fait, pour un ou plusieurs dirigeants, de détourner des biens meubles ou immeubles d'une entreprise dans un but personnel ou dans le but de favoriser une autre entreprise.

L'abus de bien social peut entraîner une peine de prison de plusieurs années et une forte amende, ainsi qu'une interdiction de gérer.