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Surendettement, une procédure de loyauté

Crédit

Chaque année, des milliers de français se retrouvent enfermés dans la spirale de l'endettement et pour certains dans celle du surendettement. Les causes sont nombreuses et diverses. Elles tiennent principalement aux accidents de la vie (divorce, chômage, ou encore invalidité) mais la mauvaise gestion du budget quotidien, bien plus anecdotique que généralisée, n'est pas non plus exclue.

Les crédits à la consommation sont accordés le plus souvent sur la bonne foi des emprunteurs. Ainsi il est facile de se voir ouvrir plusieurs lignes de crédit pour plusieurs dizaines de milliers d'euros en un week-end, pour peu que vous ayez vos trois derniers bulletins de salaire sur vous. Cette démarche est bien évidemment totalement contraire à toutes les règles de gestion. Cette généralisation du crédit, et les accidents de la vie conduisent ainsi plusieurs milliers de ménages au surendettement chaque année. Une baisse de revenus, des frais supplémentaires inattendus, un accident de travail... bons nombres de causes peuvent expliquer l'impossibilité pour un ménage de rembourser les prêts contractés en toute bonne foi et à une époque où le couple était en mesure de rembourser ses échéances mensuelles.

L'endettement en lui même n'est pas un mal. Combien de ménages peuvent acquérir leur bien immobilier en piochant dans leur épargne sans avoir recours à un emprunt immobilier ? Les difficultés apparaissent quand les revenus ne permettent plus de rembourser les échéances des remboursements, ou les simples dépenses de la vie courante. En effet, une dette peut être contractée auprès d'une banque mais aussi en ne payant pas sa taxe d'habitation, son loyer, une amende qu'on oublie sur un coin de table ou encore la pension alimentaire. Cumulez simplement la somme de vos trois derniers loyers. Pensez-vous être capable de les rembourser rapidement sans faire un crédit ? Bref, autant de dettes qui n'en étaient pas à l'origine mais qu'il conviendra de rembourser.

Dans un premier temps, la personne endettée devra demander des délais de paiement ou un rééchelonnement de ses dettes. Le Trésor Public accorde ainsi facilement des délais de paiements. Quand bien même, vous n'avez pas honoré un loyer, votre propriétaire peut accepter d'étaler le remboursement de ce loyer sur plusieurs mois, si vous continuez à verser votre loyer de façon régulière par la suite. Toutefois, toutes ces demandes peuvent rester lettre morte ou même ne pas suffire pour régler vos problèmes financiers. La commission de surendettement peut donc être la solution. Mais il est nécessaire avant toute démarche de négocier directement avec vos créanciers. Ne faites jamais la politique de la chaise vide. Répondez au téléphone, aux relances des huissiers, et aux courriers de vos créanciers.

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, encore faut-il respecter plusieurs conditions strictes.

- Vous devez être une personne physique. Ainsi une entreprise, ou même un agriculteur ne peuvent bénéficier de cette procédure. Il existe d'autres procédures telles que le redressement judiciaire, ou dans les cas plus grave, la liquidation judiciaire;

- Vous devez être résident en France ou être français domicilié à l'étranger mais ayant contracté des dettes auprès d'établissements de crédit français. Ainsi la nationalité française n'est pas nécessaire si vous résidez en France;

- Vos dettes doivent avoir une origine non professionnelle. Ainsi hors de question de mettre en place une procédure de surendettement pour des dettes provenant de votre activité d'agriculteur ou parce que vous avez apporté des capitaux à une société. Toutefois, si vous vous êtes porté caution dans le cadre d'une entreprise, il s'agit alors de dettes personnelles;

- Votre situation actuelle ne vous permet absolument pas de rembourser vos dettes. Ainsi vous devrez avoir au préalable pris toutes les mesures afin d'échelonner votre dette ou d'obtenir des délais de paiement. Un dossier peut toutefois être ouvert si votre situation future sera nécessairement problématique. Une baisse de revenus prévue peut conduire à de graves problèmes financiers. Un départ à la retraite par exemple. La commission de surendettement ne gère pas des problèmes de difficultés financières passagères mais de graves problèmes. Ainsi point question de déposer un dossier de surendettement parce que vous avez perçu votre salaire en retard de quinze jours;

- Pour déposer un dossier, vous devez être personnellement endetté. Ainsi un créancier ne pourra demander l'ouverture d'une procédure de surendettement s'il n'est pas remboursé, comme cela peut être le cas pour les entreprises;

- Vous devez faire preuve de loyauté. Un refus clair pourra vous être présenté si vous n'avez pas fait preuve de loyauté auprès de vos créanciers ou auprès de la commission. Ainsi si vous avez continué à vous endetter après le dépôt du dossier auprès de la commission, ou bien si vous avez délibérément dissimulé ou tenter de dissimuler vos biens, le dossier sera surement refusé.

La procédure n'est pas toujours chose aisée pour qui n'a pas de culture économique et financière. N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès des services sociaux de votre Mairie ou auprès des associations de défense des consommateurs, qui sauront vous aider dans vos démarches. Toute erreur dans le dossier peut retarder la mise en place du plan de surendettement de plusieurs semaines.

Avant toute chose, vous devrez remplir un dossier exhaustif sur votre situation actuelle. Pour vous le procurer, il vous suffira de prendre contact avec le Secrétariat de la Commission de Surendettement de la succursale de la Banque de France du département de votre domicile. Ce dossier nommé "Déclaration de Surendettement" doit être rempli avec minutie. Il précise notamment vos différents créanciers, leurs coordonnées, le montant de vos dettes, de vos revenus, les photocopies des contrats de crédit, et les papiers nécessaires à certifier votre identité. La réalisation du dossier est une étape cruciale. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour le remplir au mieux. Si vous faites une déclaration erronée en omettant des revenus, des actifs ou des dettes volontairement, vous vous exposez à un refus.

Une fois ce dossier rempli, vous devrez le retourner signer au Secrétariat de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre département de domicile.

Une lettre type est proposée par l'Etat :

Secrétariat de la commission de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)

(adresse)

Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à (lieu du domicile) le (date de signature)

(signature)


Attention toutefois. La commission a 3 mois pour rendre sa décision, positive ou négative. La période a été raccourcie. Avant le 1er novembre 2010, et la loi sur le surendettement, la période était de 6 mois. Durant cette période, votre obligation de remboursement ne s'éteint pas auprès de vos créanciers. Vous avez l'obligation de rembourser dans la mesure de vos moyens vos créanciers. Durant cette période, la commission prendra contact avec vos différents créanciers pour essayer de trouver des compromis et obtenir des délais de paiement voire des extinctions de dettes. Ces démarches peuvent être longues mais le poids de la commission de surendettement dans les négociations sera certainement plus fort que le votre.

Une fois la décision prise, vous la recevrez par lettre recommandée avec accusée de réception. Votre dossier peut être jugé irrecevable. De fait, aucun plan de redressement ne vous est proposé et vous restez redevable des dettes contractées. Toutefois, vous disposez de 15 jours pour faire un recours auprès du Tribunal de Grande Instance, via une demande auprès du secrétariat de la commission de surendettement. Le TGI peut alors vous entendre ou non, et rendre sa décision qui vous sera communiquée par LRAR. Aucun appel n'est possible mais vous pourrez déposer un pourvoi en cassation.

La décision si elle est favorable débouchera le plus vraisemblablement sur un plan de redressement. Vos dettes seront étalées sur une longue période, plusieurs s'éteindront sans doute comme les dettes fiscales, et vous aurez l'impossibilité de contracter de nouvelles dettes. Toutefois, si votre situation n'a aucune chance de s'améliorer dans le temps (de très faibles revenus couplés à un très fort endettement), vous pourrez bénéficier d'une procédure dite de rétablissement personnel, où toutes vos dettes seront éteintes après la liquidation de l'ensemble de vos actifs. Cette procédure s'apparente à la procédure de la liquidation judiciaire pour les entreprises.


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La spirale de l'endettement est donc une spirale où il convient de sortir rapidement. Les prêts à la consommation ne doivent être envisagés que dans le cadre d'une aide ponctuelle à l'achat de biens et non pour combler un découvert bancaire ou pour rembourser l'échéance d'un prêt. Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous faire aider par les associations de consommateurs et de demander des délais de paiements à vos créanciers. Evitez à tout prix de couper les négociations avec vos créanciers.