
Plan d'Epargne en Actions, dit PEA
Fiscalité
Mise à jour le 06/05/2007

Modifié par la loi de Finances 2002, le PEA est désormais européen depuis le 1er Janvier 2002.
Fiche d'identité




Fonctionnement

Le PEA est destiné uniquement aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal sur le territoire français. Un seul plan peut être ouvert par personne, et un total de deux par foyer fiscal. Il ne s'adresse donc pas aux personnes physiques résidant hors de France, ni aux entreprises.

En pratique, le Plan d'Epargne en Actions se compose d'un compte titres et d'un compte espèces. Le compte espèces ne peut être rémunéré.
Un particulier peut placer au maximum sur son PEA 132.000€, et ce sans tenir compte des plus-values déjà enregistrées. Supposons que vous ayez déjà versé 100.000€ en espèces, mais que la totalité de votre PEA représente 150.000€ grace à vos plus-values. Il vous est possible de verser jusqu'à concurrence des 132.000€. Le rythme de versements est totalement libre. Il n'y a pas d'échéancier ou de plan à suivre.
Remarque : les versements ne sont autorisés qu'en espèces. Il n'est ainsi pas possible de compléter son PEA par des actions détenues à l'extérieur du P.E.A., et ce dans un but le plus souvent fiscal.
Pour obtenir le maximum d'avantages, le PEA devra être conservé pendant au moins 8 ans. Au bout de cette période, il sera possible de retirer des espèces du PEA sans pour autant voir le PEA se clôturer automatiquement. Pendant toute cette période, les avoirs fiscaux sont reversés intégralement par le Trésor sur le Plan, et ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. En contrepartie de l'exonération fiscale, les droits de garde liés au PEA ne sont pas déductibles.
A savoir : Le calcul des 5 années et/ou des 8 années débute dès le 1er versement et non dès les premiers investissements (Inst. 3 mars 1993, 5 I-1-93 n° 29 ; D. adm. 5 G-4554 n° 28, 15 septembre 2000). |

Le PEA de par sa vocation limite son champ d'intervention à quelques types de placements dits éligibles au PEA :





Mais attention plusieurs limites ont été fixées. Ainsi plusieurs titres ne sont pas éligibles au PEA :
Attention : L'effet de levier n'est pas autorisé dans le cadre d'un PEA (instruction 51-7-94 du 27 Septembre 1994 du Ministère du Budget). En d'autres termes, le montant des engagements sur des valeurs éligibles au SRD ne peut dépasser le montant des espèces (auquel peut être ajouté éventuellement le montant des ventes sur le SRD de titres sous dossier). |
Fiscalité
Comme nous pouvons l'observer dans le tableau ci-dessous la fiscalité du Plan d'Epargne en Actions est particulièrement avantageuse, si le plan n'est clôturé qu'au bout de 5 ans. Une surimposition a été prévue pour les impatients qui clôturent le PEA avant 2 ans.
< 2 ans | > 2 ans et < 5 ans | > 5 ans | |
Imposition des plus-values | 22,5% | 16% | 0% |
Prélèvements sociaux | 11% | 11% | 11% |
Total | 33,5% | 27% | 11% |

Perspective
Le Plan d'Epargne en Actions a encore de beaux jours devant lui. Il vous est toujours possible d'en ouvrir un avec 1€ et ainsi de démarrer le compteur temps. Vous pourrez l'alimenter par la suite et commencer à investir, même longtemps après la date d'ouverture.