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Plan d'Epargne en Actions, dit PEA

Fiscalité

Créé en 1992 afin de canaliser l'épargne populaire vers les marchés boursiers, le Plan d'Epargne en Actions (ou PEA) a connu un fort succès dès son lancement, en pleine période d'euphorie boursière. Depuis son avantage fiscal a quelque peu diminué avec le développement de prélèvements sociaux. Mais il permet de diviser par près de 2 l'imposition sur les plus-values.

Modifié par la loi de Finances 2002, le PEA est désormais européen depuis le 1er Janvier 2002.

Fiche d'identité
Durée : Dès 5 ans à partir de votre 1er versement, tous les avantages fiscaux vous sont octroyés. Après 8 ans, les retraits sont possibles sans clôture du plan;
Composition : Actions de la Communauté Européenne pour l'essentiel;
Plafond : 132.000€ / Personne;
Maximum : 1 par personne physique (2 par foyer fiscal).

Fonctionnement


Bénéficiaire
Le PEA est destiné uniquement aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal sur le territoire français. Un seul plan peut être ouvert par personne, et un total de deux par foyer fiscal. Il ne s'adresse donc pas aux personnes physiques résidant hors de France, ni aux entreprises.

Fonctionnement
En pratique, le Plan d'Epargne en Actions se compose d'un compte titres et d'un compte espèces. Le compte espèces ne peut être rémunéré.
Un particulier peut placer au maximum sur son PEA 132.000€, et ce sans tenir compte des plus-values déjà enregistrées. Supposons que vous ayez déjà versé 100.000€ en espèces, mais que la totalité de votre PEA représente 150.000€ grace à vos plus-values. Il vous est possible de verser jusqu'à concurrence des 132.000€. Le rythme de versements est totalement libre. Il n'y a pas d'échéancier ou de plan à suivre.

Remarque : les versements ne sont autorisés qu'en espèces. Il n'est ainsi pas possible de compléter son PEA par des actions détenues à l'extérieur du P.E.A., et ce dans un but le plus souvent fiscal.

Pour obtenir le maximum d'avantages, le PEA devra être conservé pendant au moins 8 ans. Au bout de cette période, il sera possible de retirer des espèces du PEA sans pour autant voir le PEA se clôturer automatiquement. Pendant toute cette période, les avoirs fiscaux sont reversés intégralement par le Trésor sur le Plan, et ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. En contrepartie de l'exonération fiscale, les droits de garde liés au PEA ne sont pas déductibles.

 A savoir :
Le calcul des 5 années et/ou des 8 années débute dès le 1er versement et non dès les premiers investissements (Inst. 3 mars 1993, 5 I-1-93 n° 29 ; D. adm. 5 G-4554 n° 28, 15 septembre 2000). 


Placements concernés
Le PEA de par sa vocation limite son champ d'intervention à quelques types de placements dits éligibles au PEA :
Actions de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social dans l'un des quinze pays de la Communauté Européenne (sous réserve d'éligibilité), certificats d'investissement, bons de souscription ou d'attribution, parts de SARL...
Sicav dont la part de titres éligibles est au moins égale à 60% (Sicav éligible au PEA)
FCP dont la part de titres éligibles est au moins égale à 75% (FCP éligible au PEA)
Depuis 2003, les règles d'éligibilité permettent d'incorporer des OPCVM (Sicav, FCP) des quinze pays de la Communauté Européenne au sein d'un PEA.
Autrefois inéligible au PEA, les FCPR et FCPI qui sont par nature des investissements à risque, peuvent être intégrés dans un PEA depuis le 1er janvier 2002. Cette réforme permet de canaliser une partie de l'épargne disponible vers des sociétés à forte croissance.

Mais attention plusieurs limites ont été fixées. Ainsi plusieurs titres ne sont pas éligibles au PEA :
Actions, Sicav, FCP étrangers
Warrants, Options, MATIF, produits dérivées...

 Attention :
L'effet de levier n'est pas autorisé dans le cadre d'un PEA (instruction 51-7-94 du 27 Septembre 1994 du Ministère du Budget). En d'autres termes, le montant des engagements sur des valeurs éligibles au SRD ne peut dépasser le montant des espèces (auquel peut être ajouté éventuellement le montant des ventes sur le SRD de titres sous dossier). 


Fiscalité


Comme nous pouvons l'observer dans le tableau ci-dessous la fiscalité du Plan d'Epargne en Actions est particulièrement avantageuse, si le plan n'est clôturé qu'au bout de 5 ans. Une surimposition a été prévue pour les impatients qui clôturent le PEA avant 2 ans.


< 2 ans> 2 ans et < 5 ans> 5 ans
Imposition des plus-values22,5%16%0%
Prélèvements sociaux11%11%11%
Total33,5%27%11%



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Perspective


Le Plan d'Epargne en Actions a encore de beaux jours devant lui. Il vous est toujours possible d'en ouvrir un avec 1€ et ainsi de démarrer le compteur temps. Vous pourrez l'alimenter par la suite et commencer à investir, même longtemps après la date d'ouverture.