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Plan d'Epargne Retraite Populaire : fond de pension à la française ?

Epargne

Créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, le Plan d'Epargne Retraite Populaire a vu son décret d'application n° 2004-342 publié au Journal Officiel le 21 avril 2004. Cette publication était attendue par tous les établissements financiers depuis plusieurs mois. Elle leur permet de commercialiser ce que l'on appelle déjà le fond de pension à la française. Son formalisme en limitera toutefois grandement le développement, et il n'est encore aujourd'hui que rarement proposé par les conseillers financiers.

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire permet à tous les ménages français d'épargner en vue de percevoir une rente dans l'avenir pour améliorer sa retraite. Contrairement au système de retraite actuel, le PERP est une épargne totalement volontaire. Nous étudierons sur cette fiche le principe de fonctionnement du PERP ainsi que les moyens de surveillance des organismes chargés de la gestion de l'épargne. Nous poserons également la question de savoir si le PERP est un fond de pension à la française.

Principe et fonctionnement


Le PERP permet donc à tout français de percevoir un revenu supplémentaire lors de sa retraite grâce à une épargne volontaire. En ouvrant un PERP, un français effectuera des versements réguliers dans le but de se constituer une épargne qui lui sera reversé sous forme de rente tout au long de sa retraite. Cette rente pourra être également reversée au conjoint ou à toute autre personne désignée par le bénéficiaire à la mort de ce dernier. Un enfant mineur pourra ainsi bénéficier d'une rente dite rente d'éducation.

la fiscalité
La fiscalité est un des points essentiels du PERP. Le principe fiscal du PERP repose sur une fiscalité différée. Ainsi les versements sur le PERP seront déduits du revenu imposable dans la limite de 10% du plafond de la Sécurité Sociale. Les autres systèmes d'épargne retraite (Préfon, Madelin, etc) seront imputés sur le même plafond de déduction fiscale.

Cet avantage immédiat sera compensé par la fiscalité de la rente à l'échéance. La rente sera fiscalisée sur le régime classique des pensions. Une grande part du choix d'un PERP est donc de comparer son taux d'imposition actuel avec son taux d'imposition futur et son espérance de vie, difficilement calculable.

le type de rentes
La rente reversée à la liquidation de celle-ci pourra se présenter sous trois types :
- l'épargne convertie en rente
- la rente viagère différée
- le contrats en unités de rente ou régime à points

L'épargnant devra se renseigner auprès de son établissement financier pour savoir quelle forme de rente convient le mieux à ses aspirations.

la sécurisation de l'épargne
De par son caractère financier, l'épargne du PERP ne peut être garanti à 100% avant la clôture de ce dernier et du versement de la rente. Toutefois, l'Etat a mis en place des principes d'investissements qui permettront de limiter les risques financiers à l'approche de la liquidation de la rente.
Ainsi l'organisme gestionnaire doit garantir à hauteur d'au moins 40% l'épargne si l'échéance de liquidation de la rente est comprise entre 10 et 20 ans. Cette faible garantie sur le long terme permettra à l'assureur d'investir l'épargne sur des actions et des produits plus rémunérateurs. L'échéance avançant, le niveau de garantie remontera. De 5 à 10 ans, 65%; de 2 à 5 ans, 80%; moins de deux ans : 90%.
Cette disposition permettra de limiter les risques à la liquidation de l'échéance et d'éviter les soubresauts de la bourse à court terme. Toutefois, tout épargnant pourra, via une demande par écrit, obtenir le non-respect de ces règles afin d'augmenter la rentabilité de son épargne.

Outre cette sécurisation technique de l'épargne, une forte diversité des produits financiers détenus sera aussi garant d'une certaine sécurité de l'épargne. Le mélange "actions/obligations" permettra en partie d'avoir une rentabilité plus élevée en limitant les risques d'un "tout-action".

cas de clôture anticipée
De par son caractère à long terme, l'épargne est logiquement indisponible. Toutefois selon certains cas définis par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité, , l'épargnant pourra disposer de son investissement sous forme de rente ou en capital.

Les cas définis sont les suivants :
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
expiration des droits à l'allocation chômage après un licenciement;
pour les non salariés, après un jugement de liquidation judiciaire;

Surveillance des organismes


Tout épargnant à un PERP deviendra automatiquement membre d'une association de type loi 1901 : "le groupement d'épargne retraite populaire". Cette association aux pouvoirs étendus sera un des moyens de contrôle de l'épargnant sur son épargne. C'est elle qui conclura un accord avec l'organisme chargé de cet épargne. Le Groupement d'Epargne Retraite Populaire pourra signer différents accords avec différents organismes afin de faciliter le passage d'un plan à l'autre pour l'épargnant.

Le Groupement d'Epargne Retraite Populaire doit créer pour chaque plan, deux comités chargés de la surveillance et de la vie du plan :

le comité de surveillance : surveiller les organismes chargés de l'épargne, commanditer des expertises de tout type, règles déontologiques, etc;

l'assemblée des participants : chargée des questions sur la vie du plan comme toute assemblée. Il est nécessaire de réaliser une assemblée au moins une fois par an.

Outre la surveillance de ces organismes par le Groupement d'Epargne Retraite Populaire, la loi instaure certaines règles notamment pour prévenir tout risque de défaillance de la part de l'organisme assureur. Ainsi les actifs détenus via cet épargne seront distincts des autres actifs de l'organisme.

Est-ce un véritable fond de pension ?


Le PERP avant d'être un nouveau produit financier est avant tout politique. Trop timoré pour certains, pas assez étendu pour d'autres, il doit encore faire ses preuves. Toutefois certaines critiques peuvent être retenues dès maintenant.

la fiscalité
Le PERP n'est réellement intéressant que si le taux d'imposition de l'épargnant est fort lors des versements. En cas d'un taux d'imposition faible ou inexistant, l'essentiel de l'avantage du PERP disparaît. Aux vues des premières simulations, le PERP semble ne pas correspondre à ce que l'on entend habituellement du mot "populaire";

l'orientation des placements
Alors qu'aux Etats-Unis, les fonds de pension contrôlent bons nombres d'entreprises par une orientation clairement "actions", le PERP est davantage un mix action-obligations. L'épargnant aura bien évidemment la faculté de demander à son intermédiaire de voir son épargne moins garantie, mais cela restera une exception;

la rente et le capital
Afin de protéger l'épargnant, il ne sera pas possible (hors cas spécifiques mentionnés ci-dessus) de récupérer son capital en une seule fois. Ainsi, le retraité bénéficiera d'une rente sans bénéficier de son capital. Cette disposition peut être une très bonne protection pour l'investisseur (éviter de perdre toute son épargne en une seule fois suite à de mauvais investissements à la retraite) mais d'autres se plaisent à dire qu'il ne s'agit une nouvelle fois que d'une barrière inutile.


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Conclusion


Le PERP a pour vocation de doper les capitaux propres des entreprises françaises et à permettre aux français de se faire leur propre retraite comme dans beaucoup d'autres pays. C'est un instrument financier qui ne pourra être réellement évalué que sur le temps. A l'heure actuelle, les intermédiaires financiers bénéficieront de la forte épargne des français pour proposer le PERP à leurs clients et les avantages fiscaux risquent d'inciter beaucoup d'investisseurs à se tourner vers le PERP.

Le PERP démarre. Espérons qu'il ait autant de succès que le PEA.