Téléchargez gratuitement le guide des premiers pas

Impôt de Solidarité sur la Fortune, plus connu sous le nom d'ISF

Fiscalité

L'ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune est l'un des impôts le plus polémique de France. Certains estiment qu'il n'a pas lieu d'être. D'autres au contraire aimeraient le voir sensiblement augmenter. Ancêtre de l'IGF ou Impôt sur les Grandes Fortunes, l'ISF a subi multiples changements mais qui n'en modifie pas l'esprit initial, à savoir une imposition basée sur le patrimoine. Ainsi quelque soit le revenu, un contribuable peut avoir à payer l'ISF. Cet impôt déclaratif et autoliquidé touche aujourd'hui dans les 600.000 contribuables.

Sommaire

  1. Histoire de l'ISF
  2. Qu'est ce que l'ISF ?
  3. Que déclarer ?
  4. Quels biens sont exonérés de l'ISF ?
  5. Les déductions
  6. Calculez et payez votre impôt

Histoire de l'ISF


Une imposition calculée sur le patrimoine est une idée ancienne mais qui n'avait pas été appliquée avant l'arrivée au pouvoir du Parti Socialiste en 1982, et la présidence de François Mitterrand. Ce dernier décide d'imposer les plus fortunés sur leur patrimoine, et l'IGF ou Impôt sur les Grandes Fortunes est créé.

Mais au gré d'une cohabitation, la droit supprime l'IGF en 1987. Cette pause fiscale s'éteindra en 1989 avec la création de l'Impôt sur la Fortune. L'imposition du patrimoine est remise en place. Depuis lors, des critiques s'élèvent pour qualifier cet impôt de destructeur de richesse. Inexistant dans la plupart des pays du monde, il est d'usage de penser que l'ISF en France contribue à la fuite d'une partie des capitaux à l'étranger. D'autres affirment au contraire qu'il s'agit d'un faux débat, et que le faible niveau de cet impôt n''encourage en rien l'exil fiscal.

L'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy a failli faire disparaître l'Impôt sur la Fortune, mais le président de l'époque a décidé finalement de créer un bouclier fiscal, limitant l'imposition totale (ISF inclus) par rapport au revenu. Les premiers remboursements d'impôts très médiatisés ont été très mal perçus. Nicolas Sarkozy supprime finalement le bouclier fiscal et aménage l'ISF pour en diminuer le nombre de contribuables touchés. L'élection de François Hollande remet tout à plat et avec lui le barème de l'ISF.

Qu'est ce que l'ISF ?


Pour être redevable de l'ISF, le foyer fiscal (définition ISF) doit détenir au 1er janvier 2013 un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros. Attention la notion de foyer fiscal est ici différente de l'impôt sur le revenu. Les enfants majeurs, même rattachés à leurs parents, ne voient pas leur patrimoine inclu dans le patrimoine total du foyer. Il en est de même pour les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, ainsi que des époux en instance de séparation de corps ou de divorce. Mais l'aspect le plus intéressant est sans doute la prise en compte du patrimoine du simple concubin. Alors que le foyer fiscal classique implique un pacs ou un mariage, l'ISF n'exige qu'une vie commune, et un concubinage de fait. Ainsi un couple peut très bien faire une déclaration séparée de revenus, mais faire une déclaration commune pour l'ISF.

Si vous êtes résident français, vous serez imposés sur tous vos biens qu'ils soient ou non basés en France. Si au contraire, vous êtes résident étranger, seuls les biens situés en France seront imposables. Cet avantage perdure pour les non résidents fiscaux en France décident de s'installer fiscalement en France. S'ils n'ont pas été résidents en France dans les 5 années précédentes, leur ISF ne sera calculé que sur leurs biens basés en France durant les 5 années après leur domiciliation fiscale en France.

L'ISF est un impôt dit déclaratif. C'est au redevable de calculer lui même sa base d'imposition et son impôt. Il calcule la base, calcule l'impôt et verse ce dernier. Deux procédures lui sont toutefois proposées en fonction du montant de son patrimoine. Ainsi si son patrimoine est supérieure à 1,3 million d'euros, mais inférieur à 2,57 millions d'euros, le patrimoine devra être déclaré directement sur la déclaration de revenus. Les éventuelles déductions seront aussi précisées sur cette déclaration. La date limite de déclaration suit alors celle de la déclaration de revenus, soit pour 2013, le 27 mai 2013. Si toutefois, votre domicile fiscal n'est pas en France et que vous n'avez pas généré de revenus en France, vous vous devez de remplir le formulaire n°2725. C'est ce mêle formulaire qui devient obligatoire si votre patrimoine dépasse les 2,57 millions d'euros. La date de déclaration s'allonge alors un peu, jusqu'au 17 juin 2013.

Cette auto déclaration peut expliquer les nombreux dysfonctionnements de cet impôt. Les contribuables ne savent pas obligatoirement qu'ils sont assujettis à l'ISF et s'exposent donc à des sanctions. En effet, en cas de manoeuvres jugées frauduleuses de la part du contribuable, ce dernier peut se voir attribuer un impôt majoré de 80%, auquel s'ajoutera des intérêts de retard à hauteur de 0,75% par mois. Ces pénalités et amendes peuvent toujours faire l'objet de négociations avec les services fiscaux.

Que déclarer ?


Le contribuable se doit de déclarer son patrimoine nette. Ainsi les dettes du contribuable doivent être déduites de son patrimoine. Acquérir une maison secondaire de 4 millions d'euros avec un crédit de 3,5 millions d'euros, ne fait pas de vous un assujetti à l'ISF. Les biens à déclarer sont multiples. Pour faire simple, tous les biens se doivent d'être déclarés sauf exceptions précisées par la loi.

Biens immobiliers : immeuble de toute nature, résidence principale, terrains, biens immobiliers locatifs... La résidence principale bénéfice d'un abattement supplémentaire. Ainsi, seule une petite part de la valeur de la résidence principale est prise en compte dans le calcul du patrimoine;

Biens mobiliers. Cette catégorie concerne plus particulièrement les actionnaires. L'évaluation de votre portefeuille devra se baser soit sur la base des cours du dernier jour de la bourse de décembre 2012, soit de la moyenne des cours des 30 derniers jours de la bourse précédant le 1er janvier 2013. Ces options s'expliquent par les fortes variations d'une séance à l'autre sur certaines valeurs, notamment les moins liquides. Les OPCVM au contraire ne bénéficient pas de cette option. Leur évaluation se base obligatoirement sur le dernier cours connu de décembre 2013.

Il ne s'agit là que des actifs les plus courants. Mais il en existe bien d'autres tels que les bijoux ou encore les chevaux de course. Tout ce qui peut avoir une valeur doit être intégrée au patrimoine du contribuable.

Afin d'évaluer son patrimoine, il sera préférable pour le contribuable de confier cette expertise à un cabinet spécialisé. En effet, il est complexe d'estimer la valeur précise d'un bien. Trois méthodes se côtoient pour valoriser avec plus ou moins de précision la valeur d'un actif. L'évaluation par comparaison se base sur une étude comparative des prix pour des biens équivalents. Cette méthode est principalement utilisée dans le cadre de biens immobiliers où il est relativement facile de connaître les prix de vente des biens vendus dans la même zone géographique, et disposant des mêmes caractéristiques. L'évaluation par le revenu est une évaluation plus financière. Elle se base sur les revenus générés par le bien, et en extrapole la valeur via des calculs de taux de rentabilité. Cette méthode est très sensible et la moindre variation peut faire s'envoler ou s'effondrer la valeur de l'actif. La valorisation basée sur une valeur antérieure et ajustée selon un coefficient peut aussi être intéressante. Toutefois, la valorisation antérieure ne devra pas être trop ancienne pour que le coefficient de réajustement n'impacte pas trop la valorisation du bien.

Les méthodes sont nombreuses, et le contribuable s'expose donc à des erreurs importantes. Se faire aider par un cabinet de conseils est quasi obligatoire. Le contribuable devra dans tous les cas expliquer sa méthode de valorisation.

Quels biens sont exonérés de l'ISF ?


Tous les actifs sont à inclure dans le calcul de l'ISF, mais certains biens ont la chance d'être exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans la base d'imposition. Les raisons de ces exonérations peuvent être culturelles (objets d'arts), ou économiques (biens professionnels).

En effet, afin de favoriser la détention de produits culturels, les antiquités comme les tableaux sont ainsi exonérés d'impôt sur la fortune. Il en est de même tout logiquement des biens professionnels. Ainsi si vous avez fondé votre entreprise et que vous continuez à la diriger, la valeur de cette dernière ne sera pas prise en compte dans le calcul de la base d'imposition de l'ISF. Cette décision fut prise pour éviter qu'un entrepreneur ne soit obligé de céder les parts de son entreprise afin de payer son ISF.

Ainsi pour un individu fortuné, il lui ait préférable de placer son argent dans des oeuvres d'arts que dans des actions afin d'éviter le paiement de l'ISF.

Une astuce totalement légale et couramment employée permet aussi aux assujettis à l'ISF de réduire fortement la valeur de leur patrimoine. En effet, il suffit pour un parent de transférer l'usufruit d'un bien immobilier à un de ses enfants, et la nu-propriété qu'il conserve ne se verra pas prise en compte dans le calcul de l'ISF. Il n'est ainsi pas rare qu'un contribuable détienne de nombreux biens immobiliers en nu propriété sans qu'il soit assujetti à l'ISF.

Les déductions


Comme l'ISF se base sur les actifs d'un foyer fiscal, il est tout naturel que ses passifs en soit déduits. Si un contribuable s'est endetté pour investir dans un immeuble à usage locatif, il n'est pas logique que l'ISF soit calculé sur cet immeuble alors même que cet investissement a été financé par endettement. L'emprunt sera donc déduit. Un patrimoine nette est donc calculé. Sur cette base d'imposition, l'ISF brute avant déduction est calculé.

En effet, le contribuable peut réduire son ISF de plusieurs façons, moins nombreuses que par le passé toutefois. Ainsi en investissant dans des PME, en réalisant des dons à des organismes reconnus d'intérêt général ou encore en prenant en compte les impôts payés à l'étranger calculés sur son patrimoine détenu à l'étranger, le contribuable pourra voir son ISF se réduire fortement.

Dernier point et non des moindres, le plafonnement de l'ISF. Le bouclier fiscal a pris fin mais un plafonnement a toutefois été institué pour les assujettis à l'ISF. Un contribuable ne pourra ainsi payer plus de 75% en ISF.

Calculez et payez votre impôt


Une fois déduits les différents passifs des biens déclarés, le contribuable obtient sa base d'imposition. A chaque tranche du barème, un taux est appliqué afin de déterminer le montant de l'ISF. Vous trouverez ci-dessous le barème d'imposition de l'ISF 2013.

Fraction nette taxableTaux
de 0 à 800.000€0%
de 800.000 à 1.300.000€0,50%
de 1.300.000 à 3.570.000€0,70%
de 3.570.000 à 3.000.000€1%
de 5.000.000 à 10.000.000€1,25%
au-delà de 10.000.000€1,80%


Ainsi pour un patrimoine de 3 millions d'euros, l'ISF se calcule par tranche. Jusqu'à 800.000 euros, l'ISF sera nulle. Puis 0,5% sur la fraction de 800.000 à 1.300.000 euros, soit 2.500 euros. Pour la tranche supérieure, l'ISF sera de 11.900€, soit un total de 14.400 euros pour la totalité de l'ISF pour un patrimoine nette de 3 millions d'euros. Toutefois, cette somme sera limitée à 75% des revenus du contribuable. Afin d'éviter les effets de seuil entre les non assujettis et les assujettis, une décote a été fixée pour les patrimoines être 1,3 et 1,4 millions d'euros. Dans cette tranche, la décote se calcule ainsi : 17.500 - (1,25% x valeur du patrimoine nette). En pratique, cela permet d'obtenir un barème progressif de l'ISF entre 1,3 et 1,4 millions d'euros.


Téléchargez gratuitement le guide des premiers pas

Payer son Impôt sur la Fortune est chose aisée. Le Trésor Public propose une multitude de solutions afin d'aider les contribuables à s'acquitter de leur imposition. Outre les modes de paiement classiques que sont le chèque et le virement, il est aussi possible, avec accord de l'administration de payer son ISF via des oeuvres d'arts ou encore des immeubles.

L'Impôt sur la Fortune est un impôt qui ne concerne qu'une minorité de français, environ 600.000, pour un rendement jugé souvent insuffisant. Les changements fréquents de législation autour de cet impôt favorisent l'instabilité fiscale pour les spécialistes de l'exil fiscal, et sa suppression pure et simple est souvent demandée.