Krachs boursiers


Etes-vous garanti en cas de faillite de votre banque ?

L'une des peurs des investisseurs est la liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle il a investi. C'est un risque naturel qui explique une grande partie de la rentabilité des actions. Mais un risque peut toucher l'ensemble d'un portefeuille alors même que les marchés financiers se portent bien. Lequel ? La liquidation judiciaire de votre intermédiaire financier !

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Que votre portefeuille se compose de titres ou de liquidités, vous devez nécessairement gérer vos comptes via un intermédiaire financier : établissements de crédit, brokers On Line, sociétés de bourse, entreprises d'investissement, banque coopérative, etc. Ce risque bien qu'important est partiellement maitrisé grace à la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. La loi n°2003-706 du 1er août a élargi le champ des investisseurs concernés.

A quoi correspond la garantie ?


La quasi totalité des investisseurs bénéficient de cette garantie. Seuls quelques investisseurs de par leur statut (actionnaires minoritaires de l'établissement, etc) ne peuvent profiter de cette garantie. Les professionnels de la finance sont aussi exclus du champ de la garantie.

La garantie est de deux formes :
70.000€ garantis pour les espèces
70.000€ garantis pour les instruments financiers.

Ces garanties ne s'appliquent que sur les montants indisponibles. En effet, même en cas de liquidiation judiciaire, une grande part de votre portefeuille est dit disponible. Vos titres peuvent alors être rapidement virés vers un autre compte. Il en est de même pour les espèces.

Certains de vos titres et une partie de vos espèces risquent toutefois d'être classés comme indisponibles. Ils ne peuvent vous être rendus, pour diverses raisons. Sur ces titres/liquidités, et uniquement sur eux, s'appliquent la garantie.

Ainsi si le compte est au nom de deux personnes, le plafond de 70.000€ s'applique aux deux personnes. Chaque personne a une garantie de 70.000€ par établissement. Cette garantie s'applique sur chaque compte au sein de différents établissements. Ainsi il est conseillé d'ouvrir plusieurs comptes auprès de plusieurs banques si vous disposez d'un patrimoine supérieur à 70.000€ afin de vous protéger. Plusieurs comptes dans une même banque n'ont pas d'intérêt pour votre protection. Les 70.000€ s'appliquent par banque et par déposant.

Il existe toutefois plusieurs limitations concernant la nature même des titres et espèces remboursés. Seuls les espèces en Euros ou en devises d'un Etat de l'Espace économique européen seront remboursés. Des espèces en dollars si elles sont considérées comme indisponibles ne rentreront pas dans le champ de la garantie. Dans le même ordre d'idée, cette garantie ne concerne que les comptes localisés dans l'espace économique européen. Le Fonds de garantie des dépôts ne vous remboursera pas en cas de défaillance d'un intermédiaire américain.

Les instruments financiers sont quasi tous garantis. Toutefois les titres acquis de gré à gré ou les titres non négociables sur les marchés à terme ne sont pas concernés par ce mécanisme.

Il va de soi aussi que si vos titres et espèces proviennent d'activités illicites prouvées, vous ne bénéficierez pas de cette garantie.

Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?


Le Fonds de garantie des dépôts dispose de moyens propres via des cotisations annuelles et a la possibilité d'emprunter afin de garantir les investisseurs d'éventuelles procédures collectives.

Afin d'être remboursé, la procédure suivie est stricte.

Le constat d'indisponibilité
La commission bancaire établit un constat d'indisponibilité qui permet de connaître les titres/espèces indisponibles. Dans le même temps, les titres/espèces disponibles sont reversés aux investisseurs afin de ne pas les pénaliser.

l'information
Les investisseurs concernés par l'indisponibilité de certains titres/espèces sont informés de la procédure afin qu'ils puissent se faire indemniser.

les créances
Les créances sont vérifiées et l'investisseur dispose d'un délai de 15 jours après réception d'une lettre recommandée avec accusée de réception pour faire valoir ses droits sur les créances qu'il a vis-à-vis de l'intermédiaire financier. Il y fournit ses remarques et éventuellement les différences entre ce qu'il pense avoir et ce que le Directoire du Fonds de garantie des dépôts a calculé.

Afin de faciliter le processus, les créances qui ne pourront être remboursées seront transmises directement au Tribunal de Commerce. L'investisseur n'aura pas à se faire connaître de son propre chef auprès du tribunal de Commerce pour faire valoir ses droits de créancier.


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l'indemnisation
Un délai de 3 mois (6 mois maximum) entre le constat d'indisponibilité et l'indemnisation est demandée. L'indemnisation est effectuée en euros sur la base des cours à la date d'indisponibilité. Ainsi si un titre a fortement chuté sur les 3 derniers mois, vous percevrez le montant de l'indemnisation sur le cours d'il y a 3 mois.

Chaque intermédiaire financier classique se doit de vous fournir les procédures d'indemnisation mises en place en cas de liquidation judiciaire. Pour les intermédiaires financiers ayant "pignon sur rue", ce risque reste toutefois limité.