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Forme juridique : une véritable jungle pour les entreprises

Monde de l'entreprise

Le maquis des formes juridiques en France est tel qu'il est convenu d'engager un avocat ou un notaire pour choisir au mieux la forme juridique de sa future société. Ainsi plusieurs types de sociétés ne peuvent être cotées et c'est un choix important pour un entrepreneur ambitieux. Le coût de changement de structure juridique d'une entreprise peut en effet être très élevé, et il vaut mieux réfléchir sérieusement avant, plutôt que de s'engager dans des procédures coûteuses ensuite ou de se retrouver avec des responsabilités non supportées.

Quelles sociétés peuvent être cotées ?


La Bourse est un lieu d'échanges. Il convient donc que la forme juridique des sociétés qui y sont cotées permettent ces échanges. La qualité essentielle d'une entreprise pour sa cotation est donc que son capital soit constitué exclusivement d'actions. Seules les actions, au contraire des parts sociales, peuvent être cédées librement et sans contrainte, rapidement. Aucune assemblée générale n'est nécessaire, aucun vote, aucune obligation de proposer ses actions à d'autres. L'action est donc le seul moyen d'échanges possibles. Certes des actions peuvent subir certaines limitations mais celles-ci sont définies en accord avec l'actionnaire et pour certains types d'actionnaires. Il peut s'agir par exemple de la durée de conservation des titres.

Quelles sont donc ces entreprises pouvant prétendre à une cotation sur les marchés ?

Elles ne sont pas pléthores et doivent respecter de nombreuses exigences.

- la Société Anonyme ou SA
Elles réprésentent l'essentiel des sociétés cotées en France. Son capital minimal est de 225.000 euros si elle fait appel public à l'épargne et ses actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur investissement. Ainsi si vous achetez une action 10 euros, vous pouvez tout au plus perdre 10 euros. Vous n'êtes pas responsable devant la loi, en tant que simple actionnaire, des dettes contractées par l'entreprise. Cette notion est essentielle et a permis le développement de l'esprit d'entreprise et du capitalisme dans le monde.
Les sociétés anonymes doivent toutefois respecter un grand nombre d'obligations telles que la présence d'un commissaire aux apports lors de sa constitution.

Deux options de governance sont ouvertes dans le cadre d'une SA, à savoir :
- le conseil d'administration : le président du conseil d'administration dirige et en réfère au conseil d'administration;
- le directoire et conseil de surveillance : le président du Directoire dirige et le conseil de surveillance... surveille.

- la Société en Commandite par Action, ou SCA
Il s'agit bien là d'une société par actions mais avec une part de responsabilité non négligeable pour les commandités. En effet, la SCA est ce que l'on pourrait dire une société hybride. Elle se décompose en deux parties. D'une part les commanditaires. Il s'agit d'actionnaires au même titre que la Société Anonyme. Ne sont responsables que de leurs investissements. D'autre part, des commandités qui eux sont responsables sans limite des dettes éventuelles de l'entreprise, au même titre qu'une SNC. Les gérants sont nommés par les commandités avec l'accord des commanditaires.
Cette structure est idéale pour conserver le pouvoir dans une entreprise où l'on ne détient plus la majorité du capital. On peut citer notamment Lagardère, Michelin ou encore le groupe Euro Disney.

Ce n'est donc que deux types de sociétés en France qui peuvent prétendre à une introduction en bourse. L'apparition de la SAS ou Société par Action Simplifiée en 1994 s'est faite avec l'interdiction d'un appel public à l'épargne.

D'autres structures juridiques


Les formes juridiques des sociétés sont nombreuses pour s'adapter au mieux aux besoins des créateurs, mais elles en deviennent parfois obscurs et complexes.

- la Société à Responsabilité Limité ou SARL
Ici on parle de parts sociales et non d'actions. Les porteurs de parts ne sont pas responsables au delà de leur investissement. C'est la structure idéale pour les petites entreprises. Pour les très petites entreprises, un seul associé, la loi a créé l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

- la Société par Action Simplifié, ou SAS
Equivalent de la Société Anonyme, elle en a tous les avantages et surtout bien moins d'inconvénients. Mais elle ne peut être cotée en bourse.

- la Société en Nom Collectif ou SNC
Attention. Tous les associés sont responsables des dettes. Ainsi si une société doit déposer le bilan, les associés se doivent d'en assumer les dettes même si ces dernières sont bien supérieures au patrimoine des associés.

- la Société Civile Immobilière ou SCI
Idéale pour la gestion en commun d'actifs immobiliers pour les particuliers ou les entreprises.

- la Société en Commandite Simple
Même principe que la Société en Commandite par Actions, sauf qu'il ne s'agit pas d'actions mais de parts sociales.

- la Société en Participation ou SEP
Il s'agit simplement d'un contrat signé entre au moins deux personnes capables.

- la SCOP ou Société Coopérative et Participative se distingue par la gestion des droits de vote. En effet, chaque actionnaire ne dispose que d'un seul droit de vote quelque soit le montant apporté. De plus, les actionnaires uniquement financiers sont limités en nombre et en montant, et les salariés sont souvent les principaux actionnaires de l'entreprise.


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Mais il ne faut pas oublier non plus les coopératives, les sociétés d'économie mixte, les Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle ou encore la Société Anonyme à Objet Sportif(SAOS). L'essentiel est de ne pas oublier qu'en tant qu'actionnaire d'une entreprise cotée, personne ne viendra vous demander de l'argent si la société fait faillite.