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Fiscalité des OPCVM de distribution

OPCVM

L'OPCVM permet à un investisseur de confier son épargne à un gestionnaire qui le fera fructifier pour lui. Mais il est bien souvent compliqué de prendre une partie des plus-values générées avant la date d'échéance prévue. Les OPCVM de distribution sont une classe d'OPCVM qui distribuent de façon régulière des dividendes, et ainsi permettent aux souscripteurs de recevoir des revenus, contrairement à une OPCVM de capitalisation.

I - Les distributions de revenus


1 - Le fait générateur de l'imposition
Les OPCVM n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés pour les produits qu'ils encaissent (dividendes, coupons d'obligations,...), ces produits sont imposés entre les mains des porteurs lorsqu'ils sont distribués.
Ces produits ne sont donc imposables chez les détenteurs d'OPCVM que lorsqu'ils lui sont effectivement distribués.

2 - Les régimes d'imposition
Les produits distribués par les OPCVM relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers. En théorie donc, selon le régime de droit commun, ils sont imposables au taux marginal d'imposition du redevable.
Toutefois, ces produits conservent leur nature propre. Un porteur de parts d'OPCVM personne physique et résident en France pourra donc bénéficier des avantages spécifiques à chaque catégorie de produit (dividendes, revenus d'obligations,...).

Ainsi,
pour les OPCVM obligataires : les détenteurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 25% (prélèvements sociaux inclus) sur les revenus d'obligations françaises.
pour les OPCVM monétaires : les détenteurs peuvent également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 25%.
pour les OPCVM actions : l'abattement de 8.000 ou 16.000 francs selon que le porteur est célibataire ou forme un couple est applicable pour les dividendes versés par des sociétés françaises.
pour les OPCVM diversifiées : la ventilation de leurs distributions entre les différentes catégories de titres est appliquée.
pour tous les types d'OCPVM : les redistributions de produits de valeurs mobilières étrangères sont imposées chez le porteur sans avantage particulier.

II - Les avoirs fiscaux et crédits d'impôts


1 - Le principe de transparence
Comme indiqué dans l'introduction, les distributions de résultat d'OPCVM n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal.
Cependant, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits répartis par les OPCVM sont transférés directement à leurs actionnaires ou porteurs de parts. Ainsi les porteurs de parts d'OPCVM peuvent imputer sur leur impôt sur le revenu les avoirs fiscaux et crédits d'impôt perçus par l'OPCVM.

2 - Les limitations au principe de transparence
Tous les ans, le droit à l'imputation (avoir fiscal) de chaque porteur est déterminé en proportion de sa part dans le total des sommes distribuées par l'OPCVM.

Toutefois, ce droit à imputation ne peut excéder :
50% de la somme nette distribuée pour les revenus d'actions,
10/90 pour la fraction de produits soumis à la retenue à la source de 10%.

3 - Impact des avoirs fiscaux et crédits d'impôt sur la déclaration fiscale
Les droits à avoirs fiscaux et crédits d'impôt s'ajoutent au revenu net distribué par l'OPCVM (le total formant ainsi le revenu brut distribué par l'OPCVM) afin de déterminer le revenu brut imposable.
L'impôt sur le revenu est calculé sur ce revenu brut imposable. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôts viennent ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé.

III - Les distributions à des non-résidents


1 - Pour les SICAV
Lorsqu'une SICAV verse des revenus à un non-résident, ce revenu versé est considéré comme un produit d'action relevant, sauf exception, de la retenue à la source de 25%.
Cette retenue peut toutefois est réduite par l'imputation des crédits d'impôts de valeurs françaises de portefeuilles ou de valeurs mobilières étrangères.
Les crédits d'impôt doivent être ajoutés au dividende global pour le calcul de la retenue à la source de 25%.


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2 - Pour les FCP
Lorsqu'un FCP distribue des revenus à une personnes n'ayant pas son domicile fiscal en France, et sauf exceptions prévues par la loi et les conventions internationales, les dividendes de sociétés françaises sont soumis à la retenue à la source de 25%, et les produits de placement à revenu fixe au prélèvement forfaitaire libératoire.