
Fiscalité des FCPI, ces fonds dédiés à l'innovation
OPCVM
Mise à jour le 29/05/2007
Les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal avantageux
Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, le contribuable doit respecter trois conditions. Ainsi,



le régime fiscal
Les versements effectués entre la 1er janvier et le 31 décembre 2001 par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI.
Toutefois ces versements ne sont retenus que dans la limite annuelle de 75.000 francs pour un célibataire et de 150.000 francs pour un couple ayant opté pour l'imposition commune.
Ainsi la réduction d'impôt maximale annuelle est égale à 18.750 francs ou 37.500 francs selon que le contribuable est célibataire ou est un couple.
Nota : les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation des parts établie lors de sa souscription ainsi que l'état individuel qui leur est adressé chaque année par le gestionnaire du fonds.

Si, lors des cinq années durant lesquelles court l'engagement de conservation des parts, l'une des trois conditions requises n'est plus respectée, une reprise de la réduction d'impôt est effectuée.
Cette reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constitué.

Nota Bene : il est possible d'effectuer une donation de parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt. En effet, dans pareil cas, la réduction d'impôt obtenue n'est pas remise en cause. Mais la donation transfère l'obligation de conservation des titres au donataire (qui bien entendu ne peut prétendre à aucun droit à réduction d'impôt).